Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Litiges avec la Sécurité sociale                
                         >        
            
                            
                    Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
    
        Vérifié le 22/03/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54607">CMRA</a>). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le recours devant la commission médicale de recours amiable (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54607">CMRA</a>) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Litiges concernés
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54607">CMRA</a> est compétente pour les litiges suivants :

    État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)

    État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54607">CMRA</a>, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).
Quand la saisir ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.
Comment la saisir ?
Vous devez saisir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R39324">AR</a>.
Saisir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54607">CMRA</a> a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.
Comment est traitée la demande ?
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54607">CMRA</a> peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.
La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58200">motivée</a>.
Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Demande
Vous devez adresser votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12542">requête</a> au tribunal.
            
                
                                            
                            
                                Sur place                            
                        
                                            
                            
                                Par courrier                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
                    
                            
                            Cerfa n° 15980*03 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 129.1 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de la justice
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale 

                            
                    


    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                            
                                                        Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R39324">AR</a> au tribunal de votre domicile.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
                    
                            
                            Cerfa n° 15980*03 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 129.1 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de la justice
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale 

                            
                    


    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
        Demande
Vous devez déposer votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12542">requête</a> au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R39324">AR</a>.
Traitement de la demande
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50457">provision</a> immédiate pour frais d'expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

	
   À savoir
	si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Cour d'appel 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

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                                    Cour de cassation 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3                                                        
                        
                    
                                        Organisation du contentieux technique de la sécurité sociale (article L142-2)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7                                                        
                        
                    
                                        Commission médicale de recours amiable
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8                                                        
                        
                    
                                        Procédure applicable en première instance
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12                                                        
                        
                    
                                        Procédure applicable en appel
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article R142-15                                                        
                        
                    
                                        Procédure devant la Cour de cassation
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Litiges avec la Sécurité sociale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Maladie ou accident du travail dans le secteur privé                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Litige administratif ou médical (contentieux général)                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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