Alertes mail
/ Newsletter Nous
contacter
/ signaler

Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Protection de l'image  > Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Fiche pratique

Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).

Autorités publiques

  • Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la <span class="miseenevidence">voie publique</span> pour l'un des motifs suivants :

    • Protection des <span class="miseenevidence">bâtiments et installations publics</span> et leurs abords
    • Sauvegarde des installations utiles à la <span class="miseenevidence">défense nationale</span>
    • Régulation des <span class="miseenevidence">flux de transport</span>
    • Constatation des infractions aux <span class="miseenevidence">règles de la circulation</span>
    • Prévention des atteintes à la <span class="miseenevidence">sécurité des personnes et des biens</span> dans les lieux particulièrement exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants</span>
    • Prévention <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a>
    • Prévention des <span class="miseenevidence">risques naturels ou technologiques</span>
    • Secours aux personnes et défense contre l'<span class="miseenevidence">incendie</span>
    • Sécurité des installations accueillant du public dans les <span class="miseenevidence">parcs d'attraction</span>
    • Respect de l'obligation d'avoir une <span class="miseenevidence">assurance responsabilité civile</span> pour <span class="miseenevidence">conduire un véhicule à moteur</span>
    • Prévention et constatation d'une infraction liée à <span class="miseenevidence">l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets</span>

    Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.

  • Les autorités publiques peuvent filmer un <span class="miseenevidence">lieu</span> ou un <span class="miseenevidence">établissement ouvert au public</span> pour <span class="miseenevidence">protéger les abords immédiats des commerces</span> dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression ou de vol</span>.

Entreprise, établissement public

Une entreprise ou un établissement public peut filmer les <span class="miseenevidence">abords immédiats de ses bâtiments et installations</span> dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56295">actes de terrorisme</a></span>.

Commerçant

Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la <span class="miseenevidence">protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations</span>, dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression ou de vol</span> ou à des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56295">actes de terrorisme.</a>

Il doit d'abord <span class="miseenevidence">informer le maire</span> de la commune.

Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.

Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) <span class="miseenevidence">doivent obtenir une autorisation du préfet</span> avant de <a href="https://www.cnil.fr/fr/videoprotection-quelles-sont-les-dispositions-applicables" target="_blank">filmer la voie publique et les lieux ouverts au public</a>.

Ils doivent mener si nécessaire une <a href="https://www.cnil.fr/fr/RGPD-analyse-impact-protection-des-donnees-aipd" target="_blank">analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)</a>.

Une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1409">autorisation spécifique</a> est à demander à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R34268">Cnil</a> en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (<span class="miseenevidence">caméra associée à un système biométrique</span>).

Une <span class="miseenevidence">affiche</span> (ou une <span class="miseenevidence">pancarte</span>), comportant un <span class="miseenevidence">pictogramme représentant une caméra</span>, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.

L'affiche doit être présente <span class="miseenevidence">en permanence</span> dans le lieu concerné.

Elle doit être <span class="miseenevidence">compréhensible</span>.

L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58154">délégué à la protection des données (DPO)</a> si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).

La conservation des images est <span class="miseenevidence">d'1 mois maximum</span> sauf procédure judiciaire en cours.

<span class="miseenevidence">Si vous avez été filmé</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander à visionner les images</span> et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.

Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.

En général, il s'agit du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58154">délégué à la protection des données (DPO)</a>.

Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.

L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.

Toutefois, il peut être <span class="miseenevidence">refusé</span> pour les <span class="miseenevidence">motifs suivants</span> : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.

Commission départementale de vidéoprotection

Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.

La demande est à envoyer par courrier.

La commission siège à la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez contacter la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R34268">Cnil</a> d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Recours devant le juge

Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.

Il peut s'agir d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50605">juridiction administrative</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50606">judiciaire</a>, suivant les situations et l'objet du recours.

Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1378">référé</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

Ceci pourrait également vous intéresser

Urbanisme
Démarches
Règles de vie
Abonnements Mail
Choisissez votre abonnement :