Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Livrets, plans et comptes d'épargne                
                         >        
            
                            
                    Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?
    
        Vérifié le 08/12/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Non, vous ne pouvez plus ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) aujourd'hui.
Ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables.
Si vous avez un PEP ouvert avant le 25 septembre 2003 :

    Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de <span class="valeur">92 000 €</span>.

    Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d'impôt sur le revenu pour le capital et la rente viagère après une certaine durée).
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le PEP</span>
Le PEP est un produit d'épargne qui permettait de placer à long terme des fonds dans le but de percevoir des intérêts et de bénéficier d'avantages fiscaux.
Les fonds pouvaient être restitués sous forme de capital ou de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2773">rente viagère</a>.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : articles L221-18 à L221-23                                                        
                        
                    
                                        Fonctionnement du PEP, date de fin du dispositif (article L221-18)
                                    
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : articles R221-65 à R221-75                                                        
                        
                    
                                        Fonctionnement du PEP
                                    
                                
                    
                        
                            BOI-RPPM-RCM-40-60-20120912 - Plan d'épargne populaire                                                        
                        
                    
                                        Fiscalité du PEP
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Livrets, plans et comptes d'épargne                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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