Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous achetez un véhicule neuf dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous <span class="miseenevidence">n'avez pas de droits de douane à payer</span>, ni de démarches douanières à réaliser. Le véhicule est considéré comme <span class="miseenevidence">neuf</span> si, le jour de son importation en France, il a : Vous devez <span class="miseenevidence">payer une seule taxe : la TVA.</span> Vous la payez <span class="miseenevidence">en France</span>, après votre retour. Le taux de TVA s'élève à <span class="valeur">20 %</span>. Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile. Vous devez ensuite demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA. En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE). Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) : Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus : Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.
À noter si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33340">règles d'échanges de biens intracommunautaires</a> et faire une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56579">déclaration (DEB)</a>. Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de douane à payer</span>. Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois <span class="miseenevidence">et</span> plus de 6 000 kilomètres au compteur. Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat. Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France. Vous devez ensuite demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA. Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter si vous <span class="miseenevidence">résidez</span> dans un <span class="miseenevidence">pays de l'UE autre que la France</span>, vous pouvez consulter la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/cars/vat-buying-selling-cars/faq/index_fr.htm" target="_blank">foire aux questions du site Your Europe</a> consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE. Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat. Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France. Vous devez ensuite demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA. Vous devez adresser votre demande au service national des quitus : Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter si vous <span class="miseenevidence">résidez</span> dans un <span class="miseenevidence">pays de l'UE autre que la France</span>, vous pouvez consulter la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/cars/vat-buying-selling-cars/faq/index_fr.htm" target="_blank">foire aux questions du site Your Europe</a> consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE. Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA. Vous devez demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule. Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA. Vous devez demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) au service national des quitus : Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
TVA applicable aux échanges européens
Fiscalité
Commission européenne
Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Commission européenne
Foire aux questions - TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voiture
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
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