Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Séjour à l'hôtel : réservation, annulation, prix et facture
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plusieurs règles encadrent la relation entre l'hôtel et ses clients. Ces règles concernent notamment l'affichage des prix, la réservation, l'annulation et la facturation du séjour à l'hôtel.
L'hôtel doit vous informer des prix par un affichage.
Cet affichage doit être placé à plusieurs endroits.
À l'extérieur de l'hôtel
À proximité de l'entrée principale du public, les informations suivantes doivent être indiquées :
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est - ou non - inclus dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est - ou non - inclus dans le prix de la nuitée)
Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées
Au lieu de réception des clients
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée doit être indiqué)
Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées
Dans chaque chambre
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
Comment accéder à ces informations
À savoir
les prix indiqués doivent être TTC. L'affichage doit contenir cette mention.
Au moment de la réservation, vous pouvez être obligé de payer des arrhes.
À savoir
l'hôtel peut refuser une 3e personne dans une chambre conçue pour 2 personnes (ou accepter et facturer un lit supplémentaire).
Oui, il est possible d'annuler une réservation.
Les conséquences financières sont différentes selon que l'annulation est faite par le client ou par l'hôtel.
Par le client
Par l'hôtel
Si vous annulez votre réservation, vous perdez les arrhes que vous avez versées, sauf si l'hôtel décide de faire un geste commercial.
En cas d'annulation pour cause de maladie ou d'accident grave, vous perdez les arrhes versées, sauf si l'hôtel accepte de vous les rembourser ou si vous avez pris une assurance annulation.
