Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Assurance habitation                
                         >        
            
                            
                    Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
    
        Vérifié le 14/12/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Lorsque vous avez un sinistre, il arrive parfois que l'assureur ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme non remboursée par l'assurance et qui reste à votre charge est ce qu'on appelle la <span class="expression">franchise</span>. La plupart des contrats d'assurance habitation prévoient l'application d'une franchise. Le contrat doit préciser pour chaque sinistre si la franchise s'applique ou non et la façon dont son montant doit être calculé. Il y a des règles particulières en cas de catastrophe naturelle.
        
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Catastrophe naturelle                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
Franchise relative
La franchise <span class="expression">relative</span> ou <span class="expression">simple</span> est celle qui conditionne l'intervention de l'assureur par le montant du sinistre.
Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.
Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

 Exemple
Dans le cas où la franchise est de <span class="valeur">150 €</span>, vous ne recevrez rien si le sinistre est de <span class="valeur">100 €</span>. En revanche, pour un sinistre de <span class="valeur">200 €</span>, vous serez remboursé de <span class="valeur">200 €</span>.
Franchise absolue
La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.

 Exemple
Si la franchise est de <span class="valeur">150 €</span> et que le montant du sinistre est de <span class="valeur">100 €</span>, vous ne recevrez rien. Si le montant du sinistre est de <span class="valeur">200 €</span>, seule la différence entre ce montant et la franchise vous sera versée, c'est-à-dire <span class="valeur">50 €</span>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Il y a plusieurs façons de calculer la franchise.
Le contrat doit préciser le mode de calcul pour chaque sinistre.
La franchise peut notamment correspondre :

    À une somme fixe (par exemple, <span class="valeur">150 €</span>)

    Ou à un pourcentage du montant du sinistre (par exemple, <span class="valeur">10 %</span>)

    Ou à une combinaison d'un pourcentage et d'un montant fixe (par exemple, 10% du montant du sinistre, avec un plafond de <span class="valeur">300 €</span>)
            
        

                        

                                            
                            Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3076">montant de la franchise</a> est prévu par les pouvoirs publics.
Par exemple, la franchise pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle est de <span class="valeur">380 €</span>.
Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de <span class="valeur">1 520 €</span>.
                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L121-1 à L121-17                                                        
                        
                    
                                        Dispositions générales des assurances de dommages
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles A125-1 à A125-4                                                        
                        
                    
                                        Assurance des risques de catastrophes naturelles
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            L'assurance multirisques habitation                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            L'assurance dégât des eaux                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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