Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion. Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
Formulaire Cerfa n° 15930*04 La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Il est possible de faire appel du jugement. La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants : Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve. La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire. La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers. La commission en est avertie par lettre simple. Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.
Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Déposer un dossier de surendettement
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Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
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Aide au montage de dossier
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