Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui. Il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l'interdiction est puni d'une amende. L'abandon de déchets dans la rue C'est <span class="valeur">135 €</span> d'amende à régler dans les 45 jours. Au-delà de ce délai, l'amende passe à <span class="valeur">375 €</span>. Si vous ne payez pas, le juge peut fixer l'amende à <span class="valeur">750 €</span> maximum (ou jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>, avec confiscation du véhicule si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets. Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de <span class="valeur">135 €</span>. Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de <span class="valeur">375 €</span>. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1457">tribunal de police</a> est saisi. Le juge pourra décider d'une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum (ou jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>, avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F21887">confiscation du véhicule</a>, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets). Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de <span class="valeur">35 €</span>. Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de <span class="valeur">75 €</span>. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1457">tribunal de police</a> est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de <span class="valeur">150 €</span> maximum.
À noter si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum. Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.
Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets
Ministère chargé de l'environnement Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
