Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous pouvez effectuer volontairement un versement de cotisations pour valider certaines périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de vos années d'études supérieures. Ce versement est possible si vous n'avez pas suffisamment cotisé pour valider 4 trimestres au cours de ces années d'études.
Les périodes de stage obligatoire en entreprise que vous avez accomplies pendant vos études dans l'enseignement supérieur ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance pour la retraite si toutes les conditions suivantes sont remplies : Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez été étudiant à l'université, dans un grande école ou une classe préparatoire ou dans une école technique supérieure.
À noter les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquelles vous avez signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif. Pour chaque stage ouvrant droit à la prise en compte pour la retraite, vous devez formuler votre demande de validation dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage à votre Carsat. Votre Carsat est celle de votre lieu de résidence ou, si vous résidez à l'étranger, celle du lieu où le stage a été effectué. Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie. Vous devez adresser votre demande à la Cnav Île-de-France. Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie. Vous devez adresser votre demande à la Cnav Île-de-France. Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie. Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie. Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie. Vous devez adresser votre demande à la Cnav Île-de-France. Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie. Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie. Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie. Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie. Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie. Vous devez adresser votre demande à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un Drom.
Formulaire Cerfa n° 15542*01
Accéder au formulaire
(pdf - 1 955,06 Ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes : Le stage est pris en compte pour la retraite si vous versez 411 € pour chaque trimestre d'assurance retraite. Vous pouvez choisir de verser cette cotisation en une fois ou par versements mensuels, d'un montant égal chaque mois, échelonnés sur un ou 2 ans (à votre choix). Les cotisations versées pour valider les périodes de stage en entreprise sont déductibles du revenu imposable. Ce dispositif permet de valider, pour une même année, 1 ou 2 trimestres au maximum pour la retraite. Les trimestres ainsi validés ne peuvent avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres sur une même année. Quand la période de stage concernée couvre 2 années civiles consécutives, vous pouvez choisir l'année pour laquelle vous souhaitez valider votre ou vos trimestres.
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Direction de l'information légale et administrative
Les périodes de stage en entreprise sont-elles prises en compte pour la retraite ?
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Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour les périodes de stage en entreprise pendant les études supérieures
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
