Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)                
                         >        
            
                            
                    Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?
    
        Vérifié le 15/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
            
                
                                            
                            
                                Remboursement par le salarié                            
                        
                                            
                            
                                Remboursement par l'employeur                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié dont le licenciement a été jugé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1848">nul ou sans cause réelle et sérieuse</a> n'a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N518">salarié protégé</a> doit rembourser les indemnités de chômage perçues si <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes sont réunies :

    Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail

    Réintégration du salarié dans l'entreprise

    Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté                            
                        
                                            
                            
                                Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
                        
                                            
                                                        Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :

    Licenciement (économique ou personnel) jugé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a>

    Licenciement (économique ou personnel) jugé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1848">nul</a>

	
   À savoir
	le remboursement est limité à 6 mois d'indemnités chômage.
                        
                                    
            
                    
        

                        

                                    

            
 

        
        Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6                                                        
                        
                    
                                        Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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