Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous vivez en concubinage, vous faites votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à une part de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) et certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial. Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1124">quotient familial</a>. Vous avez droit à une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58943">majoration de parts</a> si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), mineur ou majeur célibataire) : Enfant(s) Nombre de parts Plafonnement 0 1 - 1 1,5 <span class="valeur">1 592 €</span> 2 2 <span class="valeur">3 184 €</span> 3 3 <span class="valeur">4 776 €</span> 4 4 <span class="valeur">6 368 €</span> Par enfant supplémentaire 1 + <span class="valeur">1 592 €</span>
À noter si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de <span class="valeur">796 €</span> par enfant. Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants : Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat. Vous avez droit à 1,5 part de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1124">quotient familial</a> si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes : Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : Nombre d'enfant(s) Nombre de parts Plafonnement 0 1,5 - 1 2 <span class="valeur">3 179 €</span> 2 2,5 <span class="valeur">6 358 €</span> 3 3,5 <span class="valeur">9 537 €</span> 4 4,5 <span class="valeur">12 716 €</span> Par enfant supplémentaire 1 + <span class="valeur">3 179 €</span>
Attention :
ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge <span class="miseenevidence">exclusive ou principale</span> des personnes à charge. Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
