Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain en<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62828"> lotissement</a>. Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes : Si vous n'avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l'achat, que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20851">recours devant le tribunal judiciaire</a> pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire. Il est recommandé de <span class="miseenevidence">prendre des renseignements sur l'urbanisme.</span> Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62828"> lotissement</a> :
À savoir tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager. Vous pouvez demander à la mairie un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a> opérationnel</span>. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus. <span class="miseenevidence">Le</span> <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60418">PLU</a></span> ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60418">PLU</a>donne les précisions suivantes : Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51977">règlement de lotissement</a>, s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53142">destination des constructions</a>, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...). Pour <span class="miseenevidence">connaître les droits et les obligations des colotis entre eux</span>, vous devez consulter le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51976">cahier des charges</a></span> du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge... Tous <span class="miseenevidence">ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune</span> où se situe le lotissement. Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Où s’adresser ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
