Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 20/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La durée de validité de la carte d'identité dépend de sa date de délivrance et de la situation dans laquelle vous vous trouviez à cette époque. En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité : Date de délivrance Date de validité Condition liée à l'âge Date inscrite sur la carte Nouvelle date 2006 2016 2021 Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte 2007 2017 2022 Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte 2008 2018 2023 Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte 2009 2019 2024 Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte 2010 2020 2025 Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte 2011 2021 2026 Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte 2012 2022 2027 Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte 2013 2023 2028 Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte Si vous êtes dans ce cas, même si la date de validité inscrite sur la carte est dépassée, vous pouvez continuer à l'utiliser pour toutes vos démarches en France pendant 5 ans.
Exemple Votre carte a été délivrée en 2012. La date de fin de validité figurant sur la carte est 2022. Vous pouvez continuer à utiliser la carte pour vos démarches en France jusqu'en 2027. Vous pouvez demander le renouvellement anticipé de la carte si vous voyagez à l'étranger dans un pays qui accepte la carte d'identité . Il faudra fournir un justificatif du voyage à venir. Si vous avez un passeport, vous pouvez voyager avec votre passeport. Le renouvellement anticipé de la carte d'identité ne sera donc pas possible. Vous étiez mineur au moment de la délivrance de votre carte d'identité ? Dans ce cas, la durée de validité reste de 10 ans. La date d'expiration est celle qui figure sur la carte. La carte d'identité est valide pendant 15 ans. La carte d'identité est valide pendant 10 ans. La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte. Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
