Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite. Le nombre de trimestres requis varie selon votre année de naissance. Tous les trimestres d'assurance retraite acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (en tant que salarié du secteur privé, salarié agricole, agent de la fonction, etc.) sont pris en compte. Année de naissance Nombre de trimestres exigé 1955 à 1957 166 (41 ans et 6 mois) 1958 à 1960 167 (41 ans et 9 mois) 1961 à 1963 168 (42 ans) 1964 à 1966 169 (42 ans et 3 mois) 1967 à 1969 170 (42 ans et 6 mois) 1970 à 1972 171 (42 ans et 9 mois) 1973 et après 172 (43 ans)
Attention :
si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent. Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ? La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite. Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé. Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie). Pour connaître votre durée d'assurance retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site « Info retraite » à partir de votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Service en ligne Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc. Combien de trimestres d'assurance retraite faut-il pour avoir sa retraite à taux plein ?
Mon compte retraite
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
