Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Étranger - Europe                
                         >        
            
                            
                    Installation en France d'une famille étrangère                
                         >        
            
                            
                    Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
    
        Vérifié le 08/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
                    
                
                                            
                            
                                Vous êtes étranger non européen                            
                        
                                            
                            
                                Vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.
                        
                                            
                                                        Si vous êtes citoyen de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46210">l'UE, l'EEE ou Suisse</a>, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

    Si vous résidez en France <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2651">en tant que travailleur, inactif ou étudiant</a>, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :

    Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2651">salarié, inactif, étudiant</a>

    Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N110">titre de séjour</a> auprès de la préfecture de votre département
                        
                                    
            
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6                                                        
                        
                    
                                        Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3                                                        
                        
                    
                                        Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille                            (pdf - 1.3 MB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12                                                        
                        
                    
                                        Conditions du regroupement familial
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5                                                        
                        
                    
                                        Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Famille accompagnante d'un titulaire de passeport talent                            
                        
                    
                    
                        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre                    
                
                                
                    
                        
                            Réunification familiale d'un réfugié                            
                        
                    
                    
                        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io