Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. <span class="miseenevidence">Nom du dispositif</span> <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31151">Pinel</a></span> <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35011">Denormandie</a></span> <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34115">Louer abordable</a> (Cosse)</span> <span class="miseenevidence">Déduction fiscale</span> <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34115">Louer abordable</a> (Cosse)</span> <span class="miseenevidence">Réduction d'impôt</span> <span class="miseenevidence">Type de logement</span> - Neuf - En l'état futur d'achèvement - Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total Récent ou ancien, avec ou sans travaux Récent ou ancien, avec ou sans travaux <span class="miseenevidence">Délai de souscription</span> Jusqu'au 31 décembre 2024 Jusqu'au 31 décembre 2023 Jusqu'au 28 février 2022 Entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 et le 31 décembre 2024 <span class="miseenevidence">Localisation dans des zones restreintes</span> Oui (zones A, A bis ou B1) Oui (dans certaines communes seulement) Oui (selon convention avec l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48703">Anah</a>) Oui (selon convention avec l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48703">Anah</a>) <span class="miseenevidence">Avantage fiscal</span> Réduction d'impôt Réduction d'impôt Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) <span class="miseenevidence">Durée de la location</span> Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) Engagement de 6 ou 9 ans Engagement de 6 ans <span class="miseenevidence">Plafonds de loyers</span> Oui, différents selon la localisation du logement Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) <span class="miseenevidence">Plafonds de ressources pour le locataire</span> Oui, différents selon la localisation du logement Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) Oui Oui <span class="miseenevidence">Cumul avec un autre dispositif</span> Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) Non Non <span class="miseenevidence">Investissements outre-mer</span> Oui, avec des règles spécifiques Oui, avec des règles spécifiques Oui, avec des règles spécifiques Oui, avec des règles spécifiques <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31179">Plafonnement global des niches fiscales</a> Oui Oui Non Oui <span class="miseenevidence">Particularités</span> - Habitat collectif uniquement - Avantage réduit à partir de 2023 - Dispositif particulier pour la région Bretagne Respect de critères de performance énergétique - Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48703">Anah</a> - Respect de critères de performance énergétique - Avantage fiscal accru en cas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a> - Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48703">Anah</a> - Respect de critères de performance énergétique - Avantage fiscal accru en cas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a>
À savoir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31151">dispositif Duflot</a> ne peut plus être souscrit. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
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Aide au montage de dossier
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