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Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt)

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous vous abonnez pour la première fois à un journal ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. Pour les abonnements souscrits en 2022, l'avantage est accordé sous conditions de ressources.

  • Abonnement en 2021
  • Abonnement en 2022 ou 2023

Bénéficiaires

Vous devez être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt <span class="miseenevidence">une fois pour un même <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a></span>.

L'abonnement doit avoir été souscrit entre le 9 mai et le 31 décembre 2021.

Abonnements concernés

Vous devez souscrire un <span class="miseenevidence">premier</span> abonnement. Sa durée minimale est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

Cet abonnement doit concerner l'un des organes de presse suivants :

  • Journal
  • Publication périodique au moins trimestrielle
  • Service de presse en ligne

L'abonnement doit concerner la presse <span class="miseenevidence">d'information politique et générale</span>.

L'abonnement doit remplir les critères suivants :

  • Apport permanent d'informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale
  • Majorité des articles consacrés à cet objectif
  • Intérêt dépassant une catégorie de lecteurs

 Attention :

vous ne bénéficiez pas du crédit d'impôt si vous vous abonnez à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d'information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">30 %</span> du montant des dépenses.

 Exemple

Pour un abonnement d'un an au prix de <span class="valeur">120 €</span>, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de <span class="valeur">36 €</span>.

Vous devez déclarer en 2022 le montant des dépenses payées en 2021.

Il faut porter le montant dans la rubrique "Charges" de la déclaration de revenus, à la case 7PA.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Conservez votre justificatif de dépenses, car l'administration fiscale peut vous le demander.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

 Attention :

si l'abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d'impôt.

Bénéficiaires

Vous devez être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt <span class="miseenevidence">une fois pour un même <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a></span>.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser <span class="valeur">24 000 €</span> pour une part de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1124">quotient familial</a>. Cette limite est majorée de <span class="valeur">6 000 €</span> par demi-part supplémentaire.

 Exemple

Pour un couple avec 2 enfants :

Vous avez droit à 3 parts.

Votre revenu ne doit pas dépasser : <span class="valeur">24 000 €</span> + (4 x <span class="valeur">6 000 €</span>) = <span class="valeur">48 000 €</span>.

L'abonnement peut être souscrit jusqu'au 31 décembre 2023.

Abonnements concernés

Vous devez souscrire un <span class="miseenevidence">premier</span> abonnement. Sa durée minimale est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

Cet abonnement doit concerner l'un des organes de presse suivants :

  • Journal
  • Publication périodique au moins trimestrielle
  • Service de presse en ligne

L'abonnement doit concerner la presse <span class="miseenevidence">d'information politique et générale</span>.

L'abonnement doit remplir les critères suivants :

  • Apport permanent d'informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale
  • Majorité des articles consacrés à cet objectif
  • Intérêt dépassant une catégorie de lecteurs

 Attention :

vous ne bénéficiez pas du crédit d'impôt si vous vous abonnez à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d'information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">30 %</span> du montant des dépenses.

 Exemple

Pour un abonnement d'un an au prix de <span class="valeur">120 €</span>, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de <span class="valeur">36 €</span>.

Vous devrez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022 (en 2024 pour les dépenses de 2023).

Conservez votre justificatif de dépenses, car l'administration fiscale peut vous le demander.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

 Attention :

si l'abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d'impôt.

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Pour en savoir plus

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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