Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 10/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque le service d'eau constate une augmentation anormale de votre consommation d'eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais par tout moyen (en pratique par courrier) et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
À savoir l'augmentation est anormale dès lors que votre consommation excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années. Cette consommation anormale peut être à l'origine d'une fuite d'eau. Sans information du service d'eau, vous n'avez pas à payer l'excédent de votre facture d'eau. La situation diffère selon que vous avez détecté ou non une fuite d'eau. Vous n'avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne si vous présentez à votre service d'eau une attestation indiquant qu'une entreprise de plomberie a réparé la fuite. Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation. L'attestation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification du service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation. Votre attestation doit être accompagnée d'une demande de plafonnement de votre facture d'eau.
Modèle de document Vous pouvez demander au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
Modèle de document Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification du service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation. Votre service d'eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d'1 mois après réalisation d'une enquête. Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. En revanche, si le service d'eau vous notifie que l'augmentation n'est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge. Vous devrez payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
Demander la vérification de son compteur d'eau
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
