Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Obligations des encadrants d'activités sportives menées en structure d'animation

Vérifié le 25/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un centre de loisirs, un centre ou une colonie de vacances peut proposer des activités physiques et sportives aux enfants qui sont accueillis. La structure doit assurer la sécurité des participants. Les règles d'encadrement dépendent de l'activité pratiquée. En effet, pour les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56894">sports à contraintes particulières</a>, une réglementation spécifique s'applique.

• Cas général
• Sports à contraintes

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Qui peut encadrer l'activité sportive ?

•   Sport se déroulant selon des règles officielles

  Si une structure organise un match de foot, de basket ou de rugby se déroulant selon les règles officielles de la discipline, un encadrant spécialisé dans le sport concerné doit être présent.

  Cette règle vaut pour tous les sports encadrés par une fédération officielle : handball, hockey, volley, tennis, etc. 

  Les règles de la fédération doivent être appliquées (nombre de joueurs, durée du match,etc.).

  L'encadrant peut être un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31587">éducateur sportif qualifié</a>, un bénévole disposant des qualifications nécessaires ou un membre d'un club sportif.

    À savoir

  les animateurs sont responsables des enfants encadrés même si l'activité se déroule à l'extérieur du centre ou de la colonie. C'est le cas même si des encadrants externes à la structure sont présents.

•   Autre sport ou jeu

  Une activité physique ou sportive, sans risque et pratiquée dans un seul but ludique, peut être encadrée par tout animateur permanent de la structure.

  Il n'est pas nécessaire d'avoir une qualification sportive particulière.

  La discipline concernée peut être un simple jeu comme la balle au prisonnier. Il peut aussi s'agir d'un sport pratiqué sans application des règles officielles.

   Exemple

  Match de football avec seulement 5 joueurs par équipe et avec interdiction de tacler

L'aptitude physique de votre enfant est-elle contrôlée ?

La structure d'animation doit s'assurer que les enfants à qui elle propose une activité sont en capacité physique de la pratiquer.

La structure peut demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1030">certificat médical d'aptitude</a>.

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Qui peut encadrer l'activité sportive ?

Les encadrants doivent être majeurs. Ils doivent également avoir des qualifications spécifiques à l'activité, comme un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31587">diplôme d'éducateur sportif</a>.

  À savoir

les animateurs sont responsables des enfants encadrés même si l'activité se déroule à l'extérieur du centre ou de la colonie. C'est le cas même si des encadrants externes à la structure sont présents.

Quelles règles de sécurité doivent être respectées ?

Le nombre de participants, le nombre d'encadrants et le lieu de l'activité sont réglementés.

 Exemple

Même si la baignade se déroule dans une piscine surveillée, un animateur de la structure doit être dans l'eau pendant l'activité. Il doit y avoir au moins 1 animateur pour 5 enfants s'il y a des enfants de moins de 6 ans. Et 1 animateur pour 8 enfants si les enfants ont 6 ans ou plus.

L'aptitude physique et sportive de votre enfant est-elle contrôlée ?

La structure d'animation doit s'assurer que les enfants à qui elle propose une activité sont en capacité physique de la pratiquer.

La structure peut demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1030">certificat médical d'aptitude</a>.

L'aptitude sportive des participants à pratiquer la discipline doit aussi parfois être contrôlée.

 Exemple

Pour faire du canoë, du kayak ou de la plongée, la structure d'animation doit vérifier que les enfants ont préalablement réussi un test de natation officiel. Les épreuves comprennent notamment une épreuve de déplacement dans l'eau sur 20 mètres, un saut dans l'eau ou le passage sous un objet flottant.

Pour connaître les modalités de contrôle par discipline, vous pouvez vous renseigner auprès des services locaux du ministère des sports.

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

 Attention :

une structure d'accueil d'enfants spécialisées dans l'apprentissage du ski, aussi appelée <span class="expression">jardin des neiges</span>, n'est pas une structure d'animation. L'encadrement doit donc y être assuré uniquement par des éducateurs sportifs.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : article R227-13

  Qualification des encadrants

• Arrêté du 25 avril 2012 fixant les conditions de pratique de certaines activités physiques dans les structures d'animation

  Sports à contraintes particulières

• Circulaire du 30 mai 2012 relative aux activités physiques organisées pour les accueils collectifs de mineurs (pdf - 317.1 KB)

• Décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux

• Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les règles de sécurité relatives aux aires collectives de jeux

Questions ? Réponses !

• Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?

• Les camps de scouts sont-ils soumis à des obligations spécifiques ?

Et aussi

• Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)

  Famille - Scolarité

• Obligations des éducateurs et établissements sportifs

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Opération "J'apprends à nager"

  Ministère chargé des sports

• Sports à contraintes particulières : cadre réglementaire spécifique

  Legifrance

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