Vie locale

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

Consultez les résultats du 1er tour

Consultez les résultats du 2nd tour

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

  • Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
  • Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
  • Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
  • Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
  • Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

  • Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.

    Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

     Exemple

    Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

  • Les droits de l'enfant diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière.

    • L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

      L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

    • L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession.

      Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

  • Son parent est décédé
  • Son parent renonce à la succession de son propre parent
  • Son parent est indigne de succéder

    • L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

      • Usufruit de la totalité de la succession
      • Pleine propriété du quart de la succession

      Les droits des descendants sont réduits d'autant.

      Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

      Choix de l'époux survivant

      Part revenant aux enfants

      Usufruit de la totalité de la succession

      Nue-propriété de toute la succession

      Pleine propriété du quart de la succession

      Pleine propriété des 3/4 de la succession

    • Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

      Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

  • Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

  • La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • La moitié des biens s'il y a 1 enfant
    • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
    • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

    Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.

    • L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

      L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

    • L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession.

      Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

  • Son parent est décédé
  • Son parent renonce à la succession de son propre parent
  • Son parent est indigne de succéder

La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

 Exemple

Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.