Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur. Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12574">descendants</a>, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
Pas de testament
Testament
Si le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R15809">legs</a> ou de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1404">donation</a>, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.
Exemple
Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.
Les droits de l'enfant diffèrent selon qu'il a été adopté en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F15246">adoption simple ou en adoption plénière</a>.
L'adopté <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a>, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R55598">droits de succession</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R55598">droits de succession</a>.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents,<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2128"> dans les 3 cas suivants :
Son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R34101">parent</a> est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>
L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F934">Usufruit</a> de la totalité de la succession
Pleine propriété du quart de la succession
Les droits des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12574">descendants</a> sont réduits d'autant.
Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Choix de l'époux survivant
Part revenant aux enfants
Usufruit de la totalité de la succession
Nue-propriété de toute la succession
Pleine propriété du quart de la succession
Pleine propriété des 3/4 de la succession
Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
La moitié des biens s'il y a 1 enfant
Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus
Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.
L'adopté <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a>, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R55598">droits de succession</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R55598">droits de succession</a>.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2128">, dans les 3 cas suivants :
Son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R34101">parent</a> est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R16243">quotité disponible</a> peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront <span class="valeur">75 %</span> de ce patrimoine, soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">25 %</span> restants, soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
