Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur. Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Vérifié le 09/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Vous en êtes dispensé dans certains cas. La déclaration est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R61684">héritiers</a> étant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.
Par contre, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12704">légataires</a> et les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R37963">donataires</a> ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc remplir une déclaration.
À savoir
vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F34849">vous refusez la succession</a>.
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
Vous avez bénéficié uniquement <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1404">donations</a> <span class="miseenevidence">qui ont été déclarés</span> ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
Vous avez bénéficié uniquement <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés ou enregistrés</span>
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1295">recours à un notaire est obligatoire</a> pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
