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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Adoption d'un majeur par un couple

Fiche pratique

Adoption d'un majeur par un couple

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un couple peut adopter un adulte par adoption simple sous certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R38490">filiation</a>.

Qui peut adopter ?

L'adoption d'un adulte peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps
  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Concubins

Vous devez tous les 2 avoir 15 ans de plus que l'adopté.

Forme de l'adoption

L'adoption d'un majeur se fait par adoption <span class="expression">simple</span>. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Attention, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F15246">l'adoption plénière</a> d'un majeur est possible<span class="miseenevidence"> jusqu'à ses 21 ans</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R17851"> acte authentique</a>.

Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Où s’adresser ?

Notaire

Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 Attention :

seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.

Vous et l'autre membre du couple devez présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par des époux

Cerfa n° 15738*03

Accéder au formulaire (pdf - 94.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce formulaire doit être complété et accompagné des pièces justificatives.

Ce dossier est déposé ou envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

  À savoir

si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e). Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Après examen, le juge vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.

En cas de refus, vous et l'autre membre du couple pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine..

Obligation alimentaire

Vous devez des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté et réciproquement.

Nom

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2621">Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté</a> ou le remplace. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2213">naturalisation</a>.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique

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Fiche pratique

Adoption d'un majeur par un couple

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un couple peut adopter un adulte par adoption simple sous certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R38490">filiation</a>.

Qui peut adopter ?

L'adoption d'un adulte peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps
  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Concubins

Vous devez tous les 2 avoir 15 ans de plus que l'adopté.

Forme de l'adoption

L'adoption d'un majeur se fait par adoption <span class="expression">simple</span>. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Attention, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F15246">l'adoption plénière</a> d'un majeur est possible<span class="miseenevidence"> jusqu'à ses 21 ans</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R17851"> acte authentique</a>.

Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Où s’adresser ?

Notaire

Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 Attention :

seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.

Vous et l'autre membre du couple devez présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par des époux

Cerfa n° 15738*03

Accéder au formulaire (pdf - 94.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce formulaire doit être complété et accompagné des pièces justificatives.

Ce dossier est déposé ou envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

  À savoir

si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e). Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Après examen, le juge vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.

En cas de refus, vous et l'autre membre du couple pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine..

Obligation alimentaire

Vous devez des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté et réciproquement.

Nom

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2621">Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté</a> ou le remplace. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2213">naturalisation</a>.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
Permanence samedi de 9h30 à 12h

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