DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander votre retraite ?
Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes <span class="expression">polypensionné</span> ou <span class="expression">pluripensionné</span> si vous avez travaillé sous différents statuts (salarié, agent public, commerçant, artisan, exploitant agricole, etc.) et cotisé à différents régimes de retraite.
À votre retraite, vous recevez plusieurs pensions de retraite de la part de ces <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2504">différentes caisses de retraite</a>.
Vous pouvez faire une demande de retraite <span class="miseenevidence">unique</span> en ligne sur le site Inforetraite.
Votre demande est automatiquement <span class="miseenevidence">transmise à tous les régimes de base et complémentaires obligatoires</span> auxquels vous avez cotisé.
Pour effectuer en ligne votre demande unique de retraite sur le site Inforetraite, vous devez vous créer un compte retraite.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Vous pouvez vous constituer un mode d'emploi personnalisé pour vous aider dans votre démarche de demande unique de retraite.
Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi
À noter
il est recommandé de faire votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ envisagée.
<span class="miseenevidence">Vidéo - Demander ma retraite en ligneur le site Info retraite</span>
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Sécurité sociale des indépendants
Urssaf
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Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)