Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Vérifié le 19/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide financière peut être versée aux salariés du secteur privé, aux chefs d'entreprise, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique.

Les dirigeants sociaux peuvent également la toucher si les salariés en bénéficient dans les mêmes conditions.

Le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">2 265 €</span> par an.

Cette participation peut être versée par l'employeur ou par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> ou le comité d'action sociale dans le secteur public.

Cette aide n'est pas imposable.

Pour formuler votre demande et obtenir la liste des pièces à fournir, vous pouvez vous rapprocher de votre service des ressources humaines.