Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Vérifié le 25/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. <span class="miseenevidence">Les tarifs sont réglementés</span>.
Sur une autoroute, seule une <span class="miseenevidence">entreprise agréée</span> est autorisée à intervenir.
Vous devez utiliser une <span class="miseenevidence">borne d'urgence</span> pour l'appeler.
Le dépanneur doit arriver sur les lieux <span class="miseenevidence">dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence</span>.
<span class="miseenevidence">En cas de petite panne</span>, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa <span class="miseenevidence">réparation sur place</span>.
<span class="miseenevidence">Si une réparation sur place est impossible</span>, le dépanneur assure le <span class="miseenevidence">remorquage</span> de votre véhicule immobilisé.
Votre véhicule est remorqué :
au garage du véhicule d'intervention,
ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.
Les tarifs sont réglementés.
Dépannage sur place
Dépannage avec remorquage
Véhicule d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">138,01 €</span> (montant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24408">TTC</a> )
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Véhicule d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">207,02 €</span> (montant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24408">TTC</a> )
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Véhicule dont le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">138,01 €</span>
Véhicule dont le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">170,65 €</span>
Véhicule dont le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">207,02 €</span>
Véhicule dont le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">255,98 €</span>
À savoir
<span class="miseenevidence">l'information</span> sur les <span class="miseenevidence">tarifs</span> est <span class="miseenevidence">affichée</span> dans la <span class="miseenevidence">cabine du véhicule</span> de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une <span class="miseenevidence">facture indiquant les prestations fournies et leur prix</span>.
Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Où s’adresser ?
Par courrier
<span class="miseenevidence">Service national des enquêtes</span>
<span class="miseenevidence">Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes</span>
<span class="miseenevidence">59, boulevard Vincent Auriol</span>
<span class="miseenevidence">Télédoc 032</span>
<span class="miseenevidence">75703 PARIS cedex 13</span>
