Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes propriétaire d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15809">legs</a>. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12469">héritiers</a>. Vous devez faire la donation devant un notaire. Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille. La donation est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R3083">irrévocable</a>. Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession. Il doit présenter l'acte notarié de donation. Vous devez rédiger un testament. Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille. Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession. Si vous êtes propriétaire d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15809">legs</a>. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12469">héritiers</a>. Vous devez faire la donation devant un notaire. La donation est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R3083">irrévocable</a>. Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession. Il doit présenter l'acte notarié de donation. Vous devez rédiger un testament. Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession. Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques. Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession. Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'accord de la commune.</span> La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être <span class="miseenevidence">remboursé d'une partie du prix pay</span><span class="miseenevidence">é</span>. Le remboursement dépend du type de concession : Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24608">CCAS</a> (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
À noter les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession. Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Où s’adresser ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
