Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 15/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil. Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil. Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné. Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, la qualité de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature. Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> et/ou de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>. Situation Acte où figure la mention Précision <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F887">Reconnaissance</a> d'un enfant Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil Mariage Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil Divorce, séparation de corps - Acte de mariage - Acte de naissance Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps) Pacs : conclusion, modification, dissolution Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F885">Changement de prénom</a> et modification du nom de famille Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34826">Changement de sexe</a> - Acte de naissance - Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord - Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs - Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. Décès Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N111">Acquisition</a> de la nationalité française Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil Décisions inscrites au <span class="expression">répertoire civil</span> : changement de régime matrimonial, tutelle, ... Acte de naissance Acte portant une mention marginale <span class="expression">RC</span> et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R44842">demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil</a>.
À savoir une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée. Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
