Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 08/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F770">faire un testament</a>. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1270">S'il a un ou des enfants</a>, son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15809">legs</a> est limité à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16243">quotité disponible</a>. En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F770">faire un testament</a>. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1632">S'il n'a pas d'enfant(s)</a>, il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire. Le partenaire survivant bénéficie d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2565">protection concernant son logement</a>. Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes : Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>. Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Mais d'autres proches (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
À savoir les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2565">réglementation différente</a>. Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1064">résidence principale</a> des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès. Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire. Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement. Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament. Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1064">résidence principale</a> des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès. Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire. Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament. Famille - Scolarité Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
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