Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Retraite d'un salarié du secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Retraite dans le privé : trimestres supplémentaires pour enfants                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Retraite dans le privé : trimestres supplémentaires pour enfants
    
        Vérifié le 02/08/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
            
                
                                            
                            
                                Avant 2010                            
                        
                                            
                            
                                Depuis 2010                            
                        
                                    


                
                                            
                            4 trimestres par enfant né ou adopté avant 2010 sont automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l'incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l'adoption.
Et 4 autres trimestres sont également automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.
Si la mère décède avant la majorité de l'enfant, le père qui a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption peut bénéficier de la <span class="expression">majoration d'éducation</span> et/ou de la <span class="expression">majoration d'adoption</span>.
Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse.
Les précisions concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 572 ko)                          
                    
                
                Caisse nationale d'assurance vieillesse
                    

                    
                        

                                            
                            Pour tout enfant né ou adopté à partir de 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés : 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Les parents peuvent se répartir les trimestres accordés en contrepartie de l'adoption et de l'éducation.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                4 trimestres sont accordés automatiquement à la mère pour chaque enfant en contrepartie de l'incidence de la maternité sur sa vie professionnelle.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                4 trimestres sont accordés automatiquement par enfant adopté en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à cet accueil.
Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :

    Soit directement à la mère, en l'absence de manifestation des parents

    Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l'absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent)

    Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres pour chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)
L'adoption peut être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15246">simple ou plénière</a>.
L'enfant doit être mineur à la date de son adoption.
Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'adoption.
Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal les démarches d'adoption de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.
Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal les démarches d'adoption et d'accueil de l'enfant.
En l'absence de justification, les trimestres sont partagées entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'adoption).
Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'adoption.
Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010
                    
                            
                            Cerfa n° 15046*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 2 267,26 Ko)                          
                    
                
                Caisse nationale d'assurance vieillesse
                    

                    
La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                4 trimestres sont accordés automatiquement en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.
Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :

    Soit directement à la mère, en l'absence de manifestation des parents

    Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l'absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent),

    Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)
Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier des 3 conditions suivantes :

    Avoir bénéficié de l'autorité parentale au cours des 4 années d'éducation suivant la naissance ou l’adoption de l'enfant

    Avoir résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l'adoption (sinon, il est attribué 1 trimestre supplémentaire par année de résidence commune)

    Justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance retraite dans un régime de retraite français ou d'un autre pays membre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la naissance ou de l'adoption.
Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.
Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal l'éducation de l'enfant.
En l'absence de justification, la majoration est partagée entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'éducation).
Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la naissance ou de l'adoption.
Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010
                    
                            
                            Cerfa n° 15046*01 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 2 267,26 Ko)                          
                    
                
                Caisse nationale d'assurance vieillesse
                    

                    
La liste des pièces justificatives à fournir est précisée dans le formulaire.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        Si vous avez des enfants, ils vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite. On parle de <span class="expression">majoration</span> (de durée d'assurance) <span class="expression">pour enfant</span>.
Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>. Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.
Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs. Des trimestres supplémentaires sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la <span class="miseenevidence">maternité</span> ou de l'<span class="miseenevidence">accueil d'un enfant adopté</span> et des démarches préalables à cet accueil. Et des trimestres supplémentaires sont aussi accordés en contrepartie de l'<span class="miseenevidence">éducation de l'enfant</span>. On parle de <span class="expression">majoration maternité</span>, de <span class="expression">majoration d'adoption</span> et de <span class="expression">majoration d'éducation</span>.
Pour tout enfant <span class="miseenevidence">né ou adopté avant 2010</span>, les trimestres supplémentaires sont attribués à la mère sauf situation particulière.
Pour tout enfant <span class="miseenevidence">né depuis 2010</span>, les parents peuvent se répartir les trimestres supplémentaires accordés en contrepartie de l'éducation. Et, en cas d'<span class="miseenevidence">adoption</span>, les trimestres supplémentaires peuvent aussi être répartis entre les parents.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L351-4                                                        
                        
                    
                                        Conditions ouvrant droit à la majoration de trimestres
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R173-15 à R173-16                                                        
                        
                    
                                        Procédure
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Majorations de durée d'assurance pour enfant                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance vieillesse                    
                
                                
                    
                        
                            Info retraite                            
                        
                    
                    
                        Groupement d'intérêt public "Union retraite"                    
                
                                
                    
                        
                            Assurance Retraite de la Sécurité sociale                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance vieillesse                    
                
                            
        
    

            





    
        
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