Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

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Fiche pratique

Légion d'honneur

Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Légion d'honneur est le premier ordre national visant à honorer des citoyens français. C'est la plus haute distinction. Elle récompense les mérites éminents acquis au titre de la Nation soit à titre civil, soit sous les armes. Vous ne pouvez pas la demander pour vous-même : il faut être proposé par quelqu'un d'autre. La Légion d'honneur se compose de chevaliers, officiers, commandeurs, puis grands officiers et grand-croix.

Tout replier

Tout déplier

Conditions d'obtention 

• Cas général
• Militaires (hors officiers généraux)

Pour prétendre à la Légion d'honneur, il faut répondre aux 3 conditions suivantes :

• La personne concernée doit avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au bénéfice de l'intérêt général et de la Nation
• La personne doit être proposée par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne)
• La proposition doit être validée par le Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, présidé par le grand chancelier

  À savoir

il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Les étrangers peuvent être décorés de la Légion d'honneur. Cependant, ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir les grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur :

• La personne concernée doit avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au bénéfice de l'intérêt général et de la Nation
• La personne doit être inscrite sur un tableau de concours spécifique

  À savoir

il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Les étrangers peuvent être décorés de la Légion d'honneur. Cependant, ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.

Nomination

Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur.

Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.

Remise de la décoration

Le titulaire de la Légion d'honneur ne peut pas porter les signes distinctifs qui y sont associés avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration lui est remise.

Achat de la décoration

La médaille n'est pas fournie par l'administration.

Le titulaire peut acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Où s’adresser ?

Monnaie de Paris

Préparation de la cérémonie

Choix de la personne remettant la médaille

• Le futur chevalier vit en France
• Le futur chevalier vit à l'étranger

La décoration doit être remise par l'une des personnes suivantes :

• Membre de la Légion d'honneur
• Membre du gouvernement
• Représentant de l'État dans le département ou la collectivité d'affectation du futur chevalier

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la société des membres de la Légion d'honneur :

Où s’adresser ?

Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

La décoration doit être remise par l'une des personnes suivantes :

• Membre de la Légion d'honneur
• Ambassadeur de France

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la société des membres de la Légion d'honneur :

Où s’adresser ?

Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

 À noter

pour les personnes étrangères, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

Demande d'autorisation de réception

Le futur chevalier doit envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie.

Formulaire
Demande d'autorisation de réception dans la Légion d'Honneur

Accéder au formulaire (pdf - 206.7 KB)  

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Où s’adresser ?

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Par courrier

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

1 rue de Solférino

75700 Paris 07 SP

Par téléphone

01 40 62 84 00

Après la cérémonie

Un brevet, signé par le Président de la République, est délivré au titulaire de la Légion d'honneur après la remise de sa décoration.

Il atteste de l'appartenance du titulaire à l'ordre de la Légion d'honneur.

Seule la Légion d'honneur attribuée à titre militaire donne droit à une gratification annuelle.

 À noter

les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français, les filles et petites-filles des décorés étrangers peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

Textes de référence

• Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : articles R16 à R17

  Conditions de nomination et de promotion

• Décret n° 2021-240 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur (2021 - 2023

• Décret n° 2021-241 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur destinées aux étrangers (2021 - 2023)

• Circulaire du 24 septembre 2008 relative aux ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite (pdf - 163.0 KB)

Services en ligne et formulaires

• Proposition au titre de l'initiative citoyenne pour un ordre national

  Formulaire

• Demande d'autorisation de réception dans la Légion d'Honneur

  Formulaire

Et aussi

• Ordre national du Mérite

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Critères d'attribution de la Légion d'honneur

  Grande chancellerie de la Légion d'honneur

• Parcours d'attribution

  Grande chancellerie de la Légion d'honneur

• Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur

  Grande chancellerie de la Légion d'honneur

• Préparer sa remise de décoration

  Grande chancellerie de la Légion d'honneur

• Légion d'honneur : traitement

  Ministère chargé des finances

• Maisons d'éducation de la Légion d'honneur

  Grande chancellerie de la Légion d'honneur

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Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.