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Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

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Fiche pratique

Ordre national du Mérite

Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la Légion d'honneur, l'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français. Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. Vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même : il faut être proposé par quelqu'un d'autre. L'ordre national du Mérite se compose de chevaliers, officiers, commandeurs, puis grands officiers et grand-croix.

Pour prétendre à l'ordre national du Mérite, il faut répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Avoir des mérites distingués dans l'exercice, pendant au moins 10 ans, d'une fonction publique, civile ou militaire ou d'une activité privée
  • Être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2319">l'initiative citoyenne</a>).

  À savoir

il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Les étrangers peuvent être décorés de l'ordre national du Mérite, mais ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre.

Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite.

Il signe un décret de nomination qui est publié au <span class="expression">Journal officiel</span>.

Un titulaire de l'ordre national du Mérite ne peut pas porter les signes distinctifs qui y sont associés <span class="miseenevidence">avant</span> une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration lui est remise.

Achat de la décoration

La médaille n'est pas fournie par l'administration.

Le titulaire peut acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Où s’adresser ?

Monnaie de Paris

Préparation de la cérémonie

<span class="miseenevidence">Choix de la personne remettant l'insigne</span>

  • Le futur chevalier vit en France
  • Le futur chevalier vit à l'étranger

La décoration doit être remise par l'une des personnes suivantes :

  • Membre de l'ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur
  • Membre du gouvernement

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter l'association des membres de l'ordre national du Mérite ou la société des membres de la Légion d'honneur.

Où s’adresser ?

Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite

Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

La décoration doit être remise par l'une des personnes suivantes :

  • Membre de l'ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur
  • Ambassadeur de France

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter l'association nationale des membres de l'ordre national du Mérite ou la société des membres de la Légion d'honneur.

Où s’adresser ?

Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite

Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

 À noter

pour les étrangers, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

<span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de réception</span>

Le futur chevalier doit envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des <a href="https://www.legiondhonneur.fr/fr/page/preparer-sa-remise-de-decoration/82" target="_blank">droits de chancellerie</a>.

Formulaire
Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite

Accéder au formulaire (pdf - 41.0 KB)  

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Où s’adresser ?

Par courrier

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

1 rue de Solférino

75700 Paris 07 SP

Par téléphone

01 40 62 84 00

L'ordre national du Mérite est une distinction honorifique et ne s'accompagne d'aucun avantage matériel ou financier.

Un brevet, signé par le Président de la République, est délivré au titulaire de l'ordre national du Mérite après la remise de sa décoration.

Le brevet atteste de son appartenance à l'ordre national du Mérite.

 À noter

les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les <a href="https://www.legiondhonneur.fr/fr/rubriques/sinscrire-dans-les-maisons-deducation/278/3" target="_blank">maisons d'éducation de la Légion d'honneur</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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