Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Surendettement                
                         >        
            
                            
                    Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
    
        Vérifié le 21/01/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.
        
        Dans le cas contraire (possibilité de vendre le bien du surendetté), une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être engagée.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

    Il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière.

    Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède pas de biens dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).
Si la personne surendettée ne possède aucun bien pouvant être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, sauf les biens suivants :

    Biens nécessaires à la vie courante

    Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)

    Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente

	
   À savoir
	la recommandation de la commission peut être contestée par le surendetté ou les créanciers.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.
De plus, elle fait publier sa décision dans le Bodacc dans un délai de 30 jours.
Cette lettre indique également comment et dans quel délai contester cette décision.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La lettre envoyée par la commission indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours.
Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.
La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :

    Nom, prénom et adresse de son auteur

    Décision contestée

    Motifs de la contestation
Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.
Audience
À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes :

    Il peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    Il peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la condition d'avoir l'accord du surendetté

    Il peut renvoyer le dossier du surendetté à la commission pour qu'elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.
Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne les conséquences suivantes :

    Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime

    Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans

 À noter
l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :

    Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.

    Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

 À noter
l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article L713-1                                                        
                        
                    
                                        Compétence du juge du tribunal
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L741-1 à L741-4                                                        
                        
                    
                                        Recommandation aux fins de rétablissement personnel
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L741-5 à L741-7                                                        
                        
                    
                                        Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L741-8 à L741-10                                                        
                        
                    
                                        Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles R741-1 à R741-5                                                        
                        
                    
                                        Décision de la commission imposant un rétablissement personnel
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles R741-10 à R741-14                                                        
                        
                    
                                        Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2                                                        
                        
                    
                                        Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2                                                        
                        
                    
                                        Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)                            
                        
                    
                    
                        Banque de France                    
                
                                
                    
                        
                            Surendettement                            
                        
                    
                    
                        Banque de France                    
                
                                
                    
                        
                            Guide pratique : le surendettement des particuliers                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018                            
                        
                    
                    
                        Banque de France                    
                
                            
        
    

            





    
        
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