Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Crédit immobilier                
                         >        
            
                            
                    Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?
    
        Vérifié le 25/09/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur. Cette assurance couvre le plus souvent les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Toutefois, vous êtes libre de souscrire en complément une <span class="expression">assurance perte d'emploi</span>, si vous le souhaitez. Une telle assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie) lorsque vous perdez votre emploi, sous certaines conditions.
    

        
            
             Attention :         

        
            chaque contrat d'assurance perte d'emploi a ses propres conditions générales définissant les règles d'indemnisation. Il faut bien étudier ces conditions pour comparer les différents contrats d'assurance perte d'emploi.        

        
        
    
Pour qui ?
Cette assurance peut être souscrite par un salarié.
Le plus souvent, il ne faut pas qu'il soit en période d'essai ou en préavis de licenciement.

	
   À savoir
	la plupart des assureurs refusent les salariés âgés de plus de 50 ans.
Qu'entend-on par "perte d'emploi" ?
L'assurance perte d'emploi couvre le plus souvent le licenciement économique.
La démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute sont donc exclus.
Quelle indemnisation en cas de perte d'emploi ?
L'assurance perte emploi peut prendre en charge le paiement

    en totalité de la mensualité de votre prêt

    ou d'une seule partie de la mensualité (par exemple, différence entre le montant de la mensualité et le montant de votre allocation chômage).
Toutefois, il existe souvent :

    une indemnité mensuelle maximum,

    une durée d'indemnisation maximum (durant plusieurs mois seulement),

    une fréquence d'indemnisation maximum (nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée).
En général, l'indemnisation ne peut pas intervenir dans les cas suivants :

    Dans les premiers mois qui suivent la date de souscription de l'assurance (<span class="expression">délai de carence</span>)

    Immédiatement après la perte de votre emploi (<span class="expression">délai de franchise</span>)
Comment faire pour être indemnisé ?
Vous devrez justifier votre situation en fournissant à votre assureur certains documents.
Liste non exhaustive :

    Contrat de travail

    Lettre de licenciement

    Attestation destinée à Pôle emploi
    

        
            
             Attention :         

        
            quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur, en respectant le mode de déclaration prévu par votre contrat d'assurance.        

        
        
    

            


    
        
        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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