Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'acompte concerne uniquement les travailleurs indépendants et certains agriculteurs.

Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir de l'une des dates suivantes :

• 15 janvier
• 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

 À noter

vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.

• Cas général
• Agriculteurs

Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services.

•   Vous avez choisi l'imposition sur la moyenne triennale

  L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.

•   Autres cas

  Les acomptes sont calculés par les Impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services.

Si votre situation change, vous pouvez demander à changer votre taux de prélèvement sur votre espace personnel du site <span class="expression">impôts.gouv.fr</span>.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Textes de référence

• Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quand doit-on payer ses impôts ?

• Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

• Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

• Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

• Calendrier fiscal des particuliers

  Ministère chargé des finances

• Le paiement direct en ligne des impôts

  Ministère chargé des finances

• Signaler aux impôts un changement de situation

  Ministère chargé des finances

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Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.