Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Question-réponse

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

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Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

• Ne pas déclarer dans les délais
• Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
• Vous rendre insolvable

Quelles sont les sanctions fiscales ?

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

•   Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais

  Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.

•   Votre déclaration est volontairement incomplète

  Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

  Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

  Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

  • 40 % en cas d'oubli volontaire
  • 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
  • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

  Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

  Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Quelles sont les sanctions pénales ?

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

• 500 000 € d'amende
• 5 ans d'emprisonnement

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

• Faits commis en bande organisée
• Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
• Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
• Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
• Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

• 3 000 000 € d'amende
• 7 ans d'emprisonnement

  À savoir

en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

 À noter

si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A

  Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales

• Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B

  Sanctions pénales

• Livre des procédures fiscales : article L64

  Abus de droit

• Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233

  Prescription des poursuites

• Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales

• Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (pdf - 378.0 KB)

• Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109

  Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerte

Questions ? Réponses !

• Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

• Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

• Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

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Aide au montage de dossier

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