Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                
                         >        
            
                            
                    Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.
Majoration de l'impôt dû
Vous devrez payer une majoration de 10 %.
Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.
Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :

    Régulariser spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative)

    Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration
En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

	
   À savoir
	vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 1727                                                        
                        
                    
                                        Intérêts de retard et majorations
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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