Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Retraite d'un salarié du secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour enfant handicapé                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour enfant handicapé
    
        Vérifié le 24/08/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous avez élevé un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une majoration de votre durée d'assurance vieillesse au régime général de la Sécurité sociale. La majoration consiste en l'attribution d'un certain nombre de trimestres d'assurance supplémentaires. La majoration est possible dans la limite de 8 trimestres.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance vieillesse si vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé.
La majoration est accordée si l'enfant est atteint d'un taux d'incapacité de 80 % qui lui ouvre droit aux prestations suivantes :

    Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments

    AEEH et prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous pouvez bénéficier de cette majoration si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance validés.
Pour avoir droit à la majoration, il n'est pas obligatoire d'avoir été le bénéficiaire de l'AEEH, ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé. Ainsi, les différentes personnes qui ont assumé la charge de l'enfant peuvent bénéficier de la majoration de durée d'assurance. La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Allocataire de l'AEEH                            
                        
                                            
                            
                                Autre bénéficiaire                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Il vous est accordé 1 trimestre d'assurance à la date d'attribution de l'AEEH.
Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 mois civils de versement de l'AEEH.
Tout mois civil comportant un versement d'allocation est retenu même si le versement n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.
                        
                                            
                                                        Il vous est accordé 1 trimestre d'assurance à la date à partir de laquelle vous avez assumé la charge effective et permanente de l'enfant handicapé.
La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant.
Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 mois civils de prise en charge de l'enfant.
Tout mois civil au cours duquel vous avez déclaré sur l'honneur avoir eu l'enfant à sa charge est retenu même si la charge d'enfant n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous élevez ou avez élevé un ou plusieurs enfants handicapés, vous devez compléter la rubrique 5 de la page 2 du formulaire cerfa n°10916 de demande de départ à la retraite.
Votre caisse de retraite vous contactera pour vous demander les justificatifs correspondants.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 572 ko)                          
                    
                
                Caisse nationale d'assurance vieillesse
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez cumuler la majoration pour enfant handicapé avec la majoration pour enfant ou la majoration pour congé parental.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L351-4-1                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance vieillesse                    
                
                                
                    
                        
                            Info retraite                            
                        
                    
                    
                        Groupement d'intérêt public "Union retraite"                    
                
                                
                    
                        
                            Assurance Retraite de la Sécurité sociale                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance vieillesse                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io