Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé et cotisé en conséquence à plusieurs caisses de retraite ? La majoration de durée d'assurance pour enfants est accordée par une seule caisse de retraite dans des conditions variables selon les caisses de retraite dont vous avez relevé. <span class="miseenevidence">Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?</span> La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite. Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé. La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Combien de trimestres d'assurance retraite supplémentaire pour enfants sont-ils accordés ? Si vous avez des enfants, votre durée d'assurance retraite (appelé communément <span class="expression">nombre de trimestres</span>) est majorée selon des règles variables en fonction des régimes de retraite : Quelle caisse de retraite vous accorde les trimestres d'assurance retraite supplémentaire pour enfants ? Si vous avez cotisé successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes et êtes donc polypensionné, la majoration de durée d'assurance est accordée par 1 seul régime selon des règles variables selon les régimes concernés. Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés <span class="miseenevidence">par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale</span> si les 2 conditions suivantes sont remplies : Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés dans des conditions variables selon les durées de cotisation à la CRPCEN et à un ou plusieurs des régimes suivants : Si c'est votre durée d'assurance à la CRPCEN qui est la plus longue, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordée par la CRPCEN. Si votre durée d'assurance dans un autre régime est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par cet autre régime. Si votre durée d'assurance, dans plusieurs autres régimes, est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime suivant : Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par votre régime spécial. Toutefois, ils peuvent être accordés par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les cas suivants : Si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime auquel vous avez cotisé<span class="miseenevidence"> en dernier</span> : Si vous avez cotisé <span class="miseenevidence">simultanément</span> à plusieurs de ces régimes, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime qui vous attribue la <span class="miseenevidence">pension la plus élevée.</span> À quelle majoration pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
