Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés. Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes : Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/frais-de-transport" target="_blank">barème kilométrique fiscal</a>. Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :
À noter les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">3 000 €</span> de recettes ou moins de <span class="valeur">20</span> transactions dans l'année. Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.
À noter les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">3 000 €</span> de recettes ou moins de <span class="valeur">20</span> transactions dans l'année. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">72 600 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites. Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
Formulaire Cerfa n° 11222
À noter si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">72 600 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le régime du <span class="expression">bénéfice réel</span>. Ce choix doit être réalisé avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an. Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire Cerfa n° 11085 Vous devez également <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Cerfa n° 11417 Si vos recettes annuelles dépassent <span class="valeur">72 600 €</span>, le régime du <span class="expression">bénéfice réel</span> s'applique. Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire Cerfa n° 11085 Vous devez également <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Cerfa n° 11417
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