Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés. Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes : Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal. Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :
À noter les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année. Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.
À noter les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
Formulaire Cerfa n° 11222
À noter si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel. Ce choix doit être réalisé avant le 1 Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire Cerfa n° 11085 Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Cerfa n° 11417 Si vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, le régime du bénéfice réel s'applique. Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire Cerfa n° 11085 Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Cerfa n° 11417
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
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Aide au montage de dossier
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