Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tous les jeux vidéo doivent comporter des logos. C'est ce qu'on appelle le <span class="expression">classement <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50891">PEGI</a></span>. Ce classement se compose de 2 séries de logo : C'est au fabricant du jeu de décider de la catégorie à laquelle appartient son jeu. Tous les jeux vidéo sont concernés, qu'ils soient vendus sur support physique ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32452">en téléchargement</a>. Les logos doivent alors être visibles sur la page permettant de télécharger le jeu. Tout jeu vidéo doit comporter 2 types de logos réglementés : c'est le classement PEGI. Le 1<Exposant>er</Exposant> type de logos indique l'âge minimal du joueur. Il en existe 5 (3 ans, 7 ans, 12 ans, 16 ans, 18 ans). Le 2<Exposant>nd</Exposant> type de logos indique le type de contenu conseillé en fonction de l'âge. Il en existe 8 (langage grossier, on line, peur, drogue, violence, discrimination, jeux de hasard, sexe). Logos avec chiffre : âge minimal du joueur Le jeu peut être utilisé par tout enfant quel que soit son âge. Il ne comporte ni images effrayantes, ni langage grossier. Le jeu est destiné aux enfants de plus de 7 ans. Il comporte des scènes effrayantes pour les très jeunes enfants. Le jeu est interdit aux moins de 12 ans. Il comporte des scènes pouvant choquer les plus jeunes (nudité, violence, par exemple) et/ou comporter un langage légèrement grossier (mais pas d'insultes à caractère sexuel). Le jeu est interdit aux moins de 16 ans. Il comporte des scènes de grande violence et à caractère sexuel, ou un langage fortement grossier, ou des séquences montrant l'usage de tabacs et stupéfiants. Le jeu est interdit aux moins de 18 ans. Il comporte des scènes de violence particulièrement explicites et réalistes. Logos avec image et mot : type de contenu Le jeu contient des images ou des éléments susceptibles d'inciter à la discrimination raciste, sexiste, etc. Le jeu fait référence à l'usage de drogues. Le jeu peut inciter à jouer à des jeux d'argent (par exemple, poker, roulette). Le jeu comporte des expressions grossières. Le jeu peut faire peur aux plus jeunes enfants. Le jeu comporte des scènes de nudité et/ou à caractère sexuel. Le jeu comporte des scènes de violence physique. Le jeu peut entraîner une dépense d'argent supplémentaire (par exemple, achat de bonus, de tenues pour les personnages).
Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet
Loisirs - Sports - Culture
Le classement PEGI des jeux vidéo et DVD
Ministère chargé de l'intérieur
Fiche pratique sur les jeux vidéo
Ministère chargé de l'économie
Pour trouver des jeux éducatifs
Ministère chargé de l'éducation Jeux vidéo : qu'est-ce que le classement PEGI ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Aide au montage de dossier
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