Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dénomination Public concerné Minimum Plafond Disponibilité Intérêts Fiscalité <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2365">Livret A</a> Tout public <span class="valeur">10 €</span> Particulier : <span class="valeur">22 950 €</span> Association : <span class="valeur">76 500 €</span> Fonds disponibles <span class="valeur">2 %</span> Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2368">Livret de développement durable et solidaire (LDDS)</a> Personne majeure <span class="valeur">15 €</span> <span class="valeur">12 000 €</span> Fonds disponibles <span class="valeur">2,00 %</span> Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2367">Livret d'épargne populaire (LEP)</a> Personne à revenus modestes <span class="valeur">30 €</span> <span class="valeur">7 700 €</span> Fonds disponibles <span class="valeur">4,6 %</span> Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2904">Livret jeunes</a> 12-25 ans <span class="valeur">10 €</span> <span class="valeur">1 600 €</span> - Fonds disponibles - Retraits soumis à autorisation avant 16 ans <span class="valeur">2 %</span> minimum Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16136">Compte épargne logement (CEL)</a> Tout public <span class="valeur">300 €</span> à l'ouverture +<span class="valeur">75 €</span> en cours de vie <span class="valeur">15 300 €</span> Fonds au-delà de <span class="valeur">300 €</span> disponibles <span class="valeur">1,25 %</span> + prêt à taux réduit et prime d'État Taxation à l'impôt sur le revenu (depuis 2018) et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">aux prélèvements sociaux</a> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16140">Plan d'épargne logement (PEL)</a> Tout public <span class="valeur">225 €</span> à l'ouverture et <span class="valeur">540 €</span> par an jusqu'à 10 ans <span class="valeur">61 200 €</span> Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL. Entre <span class="valeur">1 %</span> et à <span class="valeur">2,5 %</span> + prêt à taux réduit et prime d'État Exonération d'impôt sur le revenu pour les PEL de moins de 12 ans, mais imposition <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">aux prélèvements sociaux</a> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire (Perp)</a> 18-75 ans Fixé par l'organisme financier Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations - Fonds indisponibles - Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels Rente viagère ou rente viagère + capital - Rente viagère <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F415">taxée comme retraite</a> - Capital imposé au taux forfaitaire de <span class="valeur">7,5 %</span> ou au barème <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2372">Compte à terme</a> Tout public Fixé par l'organisme financier Pas de plafond Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable) Taxation à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2613">l'impôt sur le revenu</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">aux prélèvements sociaux</a> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34394">Compte ou livret d'épargne bancaire</a> Tout public Versements libres Pas de plafond Fonds disponibles Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu'à 4% pour les superlivrets (période limitée) Taxation à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2613">l'impôt sur le revenu</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">aux prélèvements sociaux</a> Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
