Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Rémunération dans la fonction publique                
                         >        
            
                            
                    Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?
    
        Vérifié le 15/03/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, les indemnités versées aux fonctionnaires et contractuels qui accomplissent des heures supplémentaires donnent lieu à une réduction de cotisation retraite.
Ces indemnités sont également exonérées <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2617">d'impôt sur le revenu</a>.
Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32787">Indemnités horaires pour travaux supplémentaires</a>

    Indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F589">astreintes</a>

    Rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les agents à temps incomplet ou non complet

    Heures supplémentaires des agents contractuels

    Rémunérations des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les enseignants

    Indemnités d'enseignement rémunérant les cours données en établissements pénitentiaires par les enseignants de l'éducation nationale

    Indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

    Indemnités pour service supplémentaire versées aux fonctionnaires actifs de la police nationale

    Heures supplémentaires versées aux praticiens hospitaliers
La réduction de cotisation retraite est calculée de la manière suivante selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
            
                
                                            
                            
                                Fonctionnaire                            
                        
                                            
                            
                                Contractuel                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit du taux de la cotisation salariale à la retraite complémentaire - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12387">RAFP</a> - (<span class="valeur">5 %</span>) et des indemnités pour heures supplémentaires.
Les indemnités pour heures supplémentaires sont prises en compte pour ce calcul dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> de votre traitement indiciaire de base.
Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation à la retraite de base (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R36488">SRE</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a> selon votre fonction publique d'appartenance) prélevée sur votre traitement de base.

 Exemple
Un fonctionnaire perçoit un traitement de base mensuel de <span class="valeur">2 300 €</span> brut et des indemnités pour heures supplémentaires de <span class="valeur">300 €</span> brut.
Le montant des heures supplémentaires étant inférieur à <span class="valeur">20 %</span> du traitement de base mensuel, on multiplie la totalité de ce montant par <span class="valeur">5 %</span>, soit <span class="valeur">15 €</span>.
Cette réduction de <span class="valeur">15 €</span> est déduite du montant de la cotisation retraite due au SRE ou a la CNRACL sur le traitement de base au taux de <span class="valeur">11,10 %</span>, soit <span class="valeur">2 300 €</span> x <span class="valeur">11,10 %</span> = <span class="valeur">255,30 €</span>
Cette cotisation de <span class="valeur">255,30 €</span> est réduite de <span class="valeur">15 €</span>.
                        
                                            
                                                        Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit de la somme des taux de cotisation retraite à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R40037">Ircantec</a>, dans la limite de <span class="valeur">11,31 %</span>, et des indemnités pour heures supplémentaires.
Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation retraite à l'Assurance vieillesse prélevée sur votre salaire mensuel total (y compris les heures supplémentaires).

 Exemple
Un agent perçoit un traitement de base mensuel de <span class="valeur">2 300 €</span> brut et des indemnités pour heures supplémentaires de <span class="valeur">300 €</span> brut.
Les taux de cotisations à l'Assurance vieillesse sont de <span class="valeur">0,40 %</span> (pour toute rémunération) et de <span class="valeur">6,90 %</span> (pour toute rémunération inférieure à <span class="valeur">3 428 €</span>).
Le taux de cotisation à l'Ircantec est de <span class="valeur">2,80 %</span> pour toute rémunération inférieure à <span class="valeur">3 428 €</span>.
Soit un total de <span class="valeur">10,10 %</span>. Ce taux global étant inférieur à <span class="valeur">11,31 %</span>, on l'applique au montant des heures supplémentaires soit <span class="valeur">300 €</span> x <span class="valeur">10,10 %</span> = <span class="valeur">30,30 €</span>.
Cette réduction de <span class="valeur">30,30 €</span> est déduite du montant de la cotisation à l'Assurance vieillesse due sur la totalité de la rémunération, soit (<span class="valeur">2 300 €</span> + <span class="valeur">300 €</span>) x (<span class="valeur">0,40 %</span> + <span class="valeur">6,90 %</span>) = <span class="valeur">189,80 €</span>
Cette cotisation de  <span class="valeur">189,80 €</span> est réduite de <span class="valeur">30,30 €</span>.
                        
                                    
            
        Les heures supplémentaires sont en outre soumises à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">9,20 %</span> et à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span> sur <span class="valeur">98,25 %</span> de leur montant.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Décret n°2019-133 relatif à la réduction de cotisations salariales et à l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dans la fonction publique                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Cotisations salariales du fonctionnaire                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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