Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Étranger - Europe                
                         >        
            
                            
                    Installation en France d'une famille étrangère                
                         >        
            
                            
                    Procédure simplifiée "famille accompagnante"                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Procédure simplifiée "famille accompagnante"
    
        Vérifié le 07/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous êtes un étranger non européen et vous avez une carte de séjour "passeport-talent"ou "mention ICT " ou un certificat de résidence d'un an pour Algérien mention "scientifique" en France ? Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span>. Nous vous expliquons la procédure à suivre.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous avez une carte de séjour portant la mention "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "stagiaire ICT" ou "stagiaire mobile ICT".
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span>.
La « <span class="miseenevidence">famille accompagnante</span> » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir

    Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

    3 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

    Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Où s'adresser ?

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Préfecture 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Sous-préfecture 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

    

        
            
             Attention :         

        
            il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.        

        
        
    
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT</span><span class="expression"> (famille), salarié détaché mobile ICT (famille), stagiaire ICT (famille) ou stagiaire mobile ICT (famille).</span>
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span>.
La « <span class="miseenevidence">famille accompagnante</span> » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir

    Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

    3 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

    Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Où s'adresser ?

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Préfecture 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Sous-préfecture 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

    

        
            
             Attention :         

        
            il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.        

        
        
    
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent un certificat de résidence d'un an portant la mention <span class="expression">« vie privée et familiale ».</span>
Cette carte donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33                                                        
                        
                    
                                        Stagiaire ICT (famille)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25                                                        
                        
                    
                                        Passeport talent (famille)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-26 à L421-29                                                        
                        
                    
                                        Salarié détaché ICT (famille)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10                                                        
                        
                    
                                        Liste des pièces à fournir
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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