Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À l'expiration d'une carte de séjour temporaire, une carte <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> peut être délivrée. Certaines conditions doivent être remplies.
La carte de séjour pluriannuelle ne peut pas vous être délivrée dès votre 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour. Elle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles. Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes : Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez : La condition d'intégration porte sur 2 aspects. D'une part, vous devez prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>, si vous y êtes soumis. D'autre part, vous ne devez pas avoir montré de rejet des valeurs essentielles de la société et de la République. Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>. Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle. Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué. Pour pouvoir demander une carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span><span class="expression"> salarié</span> ou <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span>, vous devez déjà avoir une carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> pour l'un de ces motifs. À la fin de votre carte de séjour temporaire <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span>, vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif. Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les pièces exigées pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15898">salarié</a>). Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis). Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>, pour les motifs suivants : En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour a une durée de validité de 4 ans. Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes : La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">étudiant</span> est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans. La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">étudiant-programme de mobilité</span> est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans. La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">vie privée et familiale</span> est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes : Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance. Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle <span class="miseenevidence">pour un autre motif</span> que celui qui a justifié la délivrance de votre carte arrivant à expiration. Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué. Vous devez déposer votre demande de renouvellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les pièces correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15898">salarié</a>). Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33071">timbres fiscaux</a> pour les motifs suivants :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Demande de la carte de séjour pluriannuelle : R433-1 à R433-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Renouvellement de la carte de séjour : L433-1 à L433-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus implicite de délivrance de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir
©
Direction de l'information légale et administrative
Carte de séjour pluriannuelle générale
Dépôt de la demande
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
Coût
Conditions à remplir
Dépôt de la demande
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Pièces à fournir
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Questions ? Réponses !
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
