Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu : calcul et paiement                
                         >        
            
                            
                    Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû. S'il ne correspond pas à l'impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus de l'année précédente.
Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2022 permet de calculer l'impôt dû pour l'année 2021.
Si l'impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l'année précédente, votre impôt est réglé. Vous n'avez aucune démarche à faire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                <span class="miseenevidence">Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?</span>
Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

 Exemple
En 2021, vous avez versé <span class="valeur">150 €</span> par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de <span class="valeur">1 800 €</span>.
L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2022 est de <span class="valeur">2 100 €</span>.
Vous devrez verser un complément d'impôt de <span class="valeur">300 €</span> (<span class="valeur">2 100 €</span> - <span class="valeur">1 800 €</span>).
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35894">changer votre taux de prélèvement</a>

    Vous avez touché un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F426">acompte de réductions ou crédits d'impôt</a> trop élevé
Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.
Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

    Jusqu'à <span class="valeur">300 €</span> : en 1 fois en septembre

    Plus de <span class="valeur">300 €</span> : en 4 fois de septembre à décembre
En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2021 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2022.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3124">demander un délai de paiement</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l'année précédente, vous avez payé trop d'impôt sur le revenu. Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.

 Exemple
En 2021, vous avez versé <span class="valeur">150 €</span> par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de <span class="valeur">1 800 €</span>.
L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2022 est de <span class="valeur">1 600 €</span>.
Vous avez droit à un remboursement de <span class="valeur">200 €</span> (<span class="valeur">1 800 €</span> - <span class="valeur">1 600 €</span>).
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Vos revenus ont baissé et vous n'avez pas demandé à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35894">changer votre taux de prélèvement</a>

    Vous avez droit à davantage de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N19785">réductions ou crédits d'impôt</a> que l'année précédente
Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d'impôt.
Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l'été. Par exemple, si vous avez versé trop d'impôt pour l'année 2021, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l'été 2022.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 204 A à 204 N                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu - Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : calcul et paiement                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu : remboursement ou solde à payer, qui est concerné ?                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io