Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
    
        Vérifié le 08/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines peuvent en être exonérées.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables :

    Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)

    Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite <span class="expression"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F803">prime de précarité</a></span> versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.)

    Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">notice explicative</a> ainsi que la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Limite d'exonération pour l'indemnité de licenciement
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

    2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

    Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
    

        
            
             Attention :         

        
            l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités perçues en 2021 (<span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités versées en 2022).        

        
        
    

 Exemple
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de <span class="valeur">120 000 €</span> dont <span class="valeur">70 000 €</span> correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 €</span>.
L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>.
Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2).
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>.
Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Sommes exonérées en totalité

    Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé <span class="expression">PSE</span>)

    Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)

    Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

    Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire

    Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective

    Indemnités versées lors de la rupture du contrat à l'issue d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16676">congé de mobilité</a>
Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">notice explicative</a> ainsi que la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3178">système du quotient</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Limite d'exonération en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

    2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

    Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
    

        
            
             Attention :         

        
            l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">205 680 €</span> pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2021.        

        
        
    
Sommes exonérées en totalité

    Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>, dit PSE)

    Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2110">préretraite amiante</a>

    Indemnité reçue dans le cadre de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F223">préretraite-licenciement</a> du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement
Comment déclarer ?
Vous devez déclarer les montants suivants :

    Totalité de vos indemnités de départ volontaire en retraite (ou préretraite)

    Partie imposable de vos indemnités de mise à la retraite
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3178">système du quotient</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 79 à 81 quater                                                        
                        
                    
                                        Régime fiscal des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10 relatif à l'imposition des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des revenus (papier)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Rupture du contrat de travail dans le secteur privé                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Régime fiscal des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu : dépliants d'information                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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