Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    






    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Services en ligne et formulaires                
                         >        
            
                            
                    Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial                
                                
    

    
    Modèle de document

    Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial (Modèle de document)
    
        Vérifié le 28/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
            <Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Destinataire</Variable>
<Variable>Adresse du destinataire</Variable>
<Variable>Commune</Variable>, <Variable>Date</Variable>
<span class="miseenevidence">Objet : Projet de modification du régime matrimonial</span>
<span class="miseenevidence">Informations concernant les époux</span>
<Variable>Nom de famille et prénoms de chacun des époux</Variable>
<Variable>Domicile des époux (commun ou séparés)</Variable>
<Variable>Date et lieu du mariage</Variable>
<Variable>Désignation du régime matrimonial modifié, éventuellement avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi</Variable>
<span class="miseenevidence">Informations concernant la modification du régime matrimonial</span>
<Variable>Modification opérée</Variable>
<Variable>Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse)</Variable>
<Variable>Date de l'acte</Variable>
<span class="miseenevidence">Informations concernant l'opposition</span>
« Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil, les enfants majeurs des époux et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié peuvent former opposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente lettre. Cette opposition est faite, avec l'article 1300-1 du nouveau code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) adressé au notaire rédacteur de l'acte. »
<span class="miseenevidence">Article 1397 du code civil et articles 1300 et 1300-1 du nouveau code de procédure civile :</span>
« Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois .»
<span class="miseenevidence">Article 1300 du code de procédure civile :</span>
« L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage et aux enfants majeurs de chaque époux.
Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
<span class="miseenevidence">Article 1300-1 du code de procédure civile :</span>
« Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux.
En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section. »
<Variable>Signature des deux époux</Variable>
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Comment changer de régime matrimonial ?
                    
    

    





    
        
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