Prise de rendez-vous en ligne

Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

Liste des pièces à fournir (originaux + photocopies)

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Liste des pièces justificatives à fournir

  • Une convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa N°15726*02)
  • Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (également disponible sur le formulaire cerfa N°15725*03)
  • Une pièce d’identité pour chaque partenaire en cours de validité mentionnant :
    • ses nom prénoms, date et lieu de naissance
    • la date, le lieu et l’autorité de délivrance
    • une photographie
    • une signature
  • Un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois pour chaque partenaire

Personne sous curatelle

Présence du curateur pour la signature de la convention de PACS.

  • Déclaration conjointe des 2 partenaires (sans la présence du curateur)
  • Copie de l’extrait du répertoire civil au Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance ou au Ministère des affaires étrangères
  • Photocopie de la pièce d’identité du curateur
  • Décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire

Personne sous tutelle

Présence du tuteur pour la signature de la convention de PACS.

  • Déclaration conjointe des 2 partenaires (sans la présence du tuteur)
  • Copie de l’extrait du répertoire civil au Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance ou au Ministère des affaires étrangères
  • Autorisation du juge ou du conseil de famille
  • Décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire

Partenaire placé sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA

  • Un certificat de coutume
  • Un certificat de non PACS (cerfa 12819*04) auprès du service central d’état civil
  • La copie originale du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’OFPRA de moins de 3 mois.

Partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger

  • Extrait d’acte de naissance de moins de 6 mois avec indication de la filiation (ou à défaut, une copie intégrale de l’acte étranger), le cas échéant traduite par un traducteur assermenté
  • Un certificat de coutume
  • Un certificat de non PACS (formulaire cerfa 12819*04), soit par courrier. La demande est à adresser auprès du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.