Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Un mineur n'a pas la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R355">capacité juridique</a>. De ce fait, si vous êtes mineur et êtes victime d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10272">infraction</a>, vous ne pouvez pas porter plainte seul. Vous ne pouvez pas signer votre plainte. Toutefois, par le biais d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11182">main courante</a>, vous avez la possibilité de signaler à la justice toute infraction dont vous êtes victime. Vous pouvez dénoncer les faits seul en écrivant au procureur de la République ou vous rendre (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Mais, dans tous les cas, soit un parent, soit un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52183">ayant-droit</a> (grands-parents par exemple), soit un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a> sera contacté pour vous accompagner dans cette démarche. Il en est de même si vous voulez être impliqué dans le reste de la procédure, vous devrez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté par une personne majeure. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Ainsi, si vous souhaitez porter plainte, que celle-ci donne lieu à des poursuites, si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devrez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1454">vous constituer partie civile</a> via des personnes majeures agissant en votre nom : Un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque vos parents ne peuvent pas défendre vos intérêts. C'est notamment le cas si vos parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F952">maltraitance</a> par exemple.
À noter Pour vous protéger d'éventuelles représailles de la part des personnes mises en cause, vous ou vos témoins peuvent déclarer l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie comme domicile.
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice Un mineur peut-il porter plainte ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
