Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat. Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. Certains de vos biens sont en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12717">indivision</a>. Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention. Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">authentique</a>. Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC. Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. Certains de vos biens sont en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12717">indivision</a>. Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention. Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">authentique</a>. Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC. Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention. Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">authentique</a>. Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC. Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1618">convention de Pacs</a> est le contrat qui organise la vie commune et la gestion du patrimoine des 2 partenaires. Elle est validée au moment de l'enregistrement du Pacs.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections Que faire en cas de perte de son Pacs ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
